Conditions Générales de Vente

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PRÉAMBULE

La société "Les clés sous le paillasson" dont le siège social est situé 278 Rue des Pélerins 14990 Bernières sur Mer, au capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 832 006 241, exerce sous son nom commercial "Les clés sous le paillasson".

La société "Les clés sous le paillasson" propose des services pour les particuliers et les professionnels pour les libérer des contraintes, dans l’intendance de résidence d’habitation ou de locaux professionnels, dans la location des biens immobiliers, mais aussi pour des services de conciergerie et de l’aide personnalisé à la réalisation de certains travaux.

Elle intervient en tant qu’intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs de produits et de prestations de services. Pour les prestations n’exigeant pas de qualification particulière, "Les clés sous le paillasson" peut elle-même être le prestataire du service.

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet, www.les-cles-sous-le-paillasson.fr, et sont systématiquement transmises à chaque nouveau client lors de sa première commande.

En conséquence toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par "Les clés sous le paillasson".

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par la société "Les clés sous le paillasson", inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si "Les clés sous le paillasson" ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Octobre 2017 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

ARTICLE 2. ABONNEMENTS ET PRESTATIONS PONCTUELS

"Les clés sous le paillasson" propose les formules suivantes :

Toutefois, une tarification particulière peut être appliquée selon la nature du service demandé.

Pour toute demande hors abonnement, une étude sera faite au cas par cas et un devis sera établi et soumis à l’acceptation du client.

Dans le cadre d’un abonnement (6 ou 12 mois), la résiliation s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée. En cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier sera redevable du montant total de son abonnement et de toutes les factures en cours. Aucun remboursement ne sera possible. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, les prises en charge de services, ne sont pas cumulables les mois suivants. En cas de non utilisation totale ou partielle des prestations incluses dans un abonnement, aucun remboursement ne pourra être exigé.

L’accès aux services de "Les clés sous le paillasson" se fait, en principe, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 (hors jour férié) ; cependant dans le cadre de la satisfaction de sa clientèle, et sur acceptation par les parties du devis préalablement établi, "Les clés sous le paillasson" peut proposer un service d'astreinte offrant une disponibilité d’accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour certaines prestations, le client prend à sa charge des coûts complémentaires liés à l'acquisition de biens ou services auprès d'autres prestataires.

ARTICLE 3. DEVIS - PRIX

"Les clés sous le paillasson" remet gratuitement un devis personnalisé pour toute prestation dont le prix total est supérieur ou égal à 100 €TTC ou au client qui en fait la demande.

S’agissant des abonnements, le prix sera réévalué systématiquement de 2% par an à la date anniversaire du contrat, sauf si négociation et accord entre les deux parties.

ARTICLE 4. COMMANDE

Toute commande de prestations de services ou de demande de renseignement peut se faire par :

"Les clés sous le paillasson" s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Pour toute commande, le client s’engage à communiquer son adresse professionnelle et/ou personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone, afin d’être joignable très facilement. Le client s’engage à fournir à «Les clés sous le paillasson», le devis signé.
Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, le client s’engage à fournir à "Les clés sous le paillasson" le contrat signé, ainsi que ses coordonnées bancaires.

Article 4.1. Confirmation de la commande

La confirmation de la commande au client par "Les clés sous le paillasson" comprendra :

Article 4.2. Acceptation de la prestation

Dans l’hypothèse où le montant des prestations excéderait 50 €, le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande par écrit par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement complet avant que «Les clés sous le paillasson» ne s’engage dans la réalisation de sa prestation. Après acceptation écrite de la commande par le client, toute prestation présentera un caractère irrévocable.

Article 4.3. Suivi de la prestation

"Les clés sous le paillasson" pourra transmettre au client, si nécessaire, toute information utile inhérente à la commande. Un compte-rendu de la prestation est fourni en fin de prestation, ou si nécessaire, en cours de réalisation.

Article 4.4. Rupture des stocks et services indisponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le ou les fournisseurs et prestataires de services. "Les clés sous le paillasson" s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et lui rechercher des solutions de remplacement dans les cas suivants :

Des solutions de remplacement pourront être proposées au client et mises en œuvre dès acceptation par écrit.

Dans le cas où aucune solution de remplacement ne serait acceptée par le client, dans un délai de 5 jours ouvrés, "Les clés sous le paillasson" procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de "Les clés sous le paillasson" par le bénéficiaire.

Article 4.5. Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel au bénéficiaire et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de "Les clés sous le paillasson".

Article 4.6. Modification de la prestation

Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir au minimum 7 jours calendaires avant la date de réalisation prévue, pour être prise en considération par "Les clés sous le paillasson" qui appréciera l'acceptabilité de la demande en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de "Les clés sous le paillasson". Dans l’hypothèse où "Les clés sous le paillasson" refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l’abonné:

Article 4.7. Commande spécifique

"Les clés sous le paillasson" se réserve le droit de refuser toute commande de produits ou de services qu’elle jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs de la société. Par ailleurs, "Les clés sous le paillasson" n’est pas habilitée à livrer des denrées alimentaires surgelées ou congelées, ainsi que des animaux, et ne peut donc accepter une commande correspondante. Sont exclus des services de "Les clés sous le paillasson" les prestations impliquant le contact avec des animaux réputés dangereux.

ARTICLE 5. LE PAIEMENT

Article 5.1. Modalités de paiement

Les produits et les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par "Les clés sous le paillasson".

Les prestations à la carte et les forfaits devront être réglées intégralement, par chèque, en espèce, ou par virement bancaire avant leur réalisation.

Pour la souscription d’un abonnement, le règlement sera effectué mensuellement par virement bancaire. L’abonné devra communiquer ses coordonnées bancaires à la signature du contrat. Toutes les prestations supplémentaires seront payables à l’avance, par virement bancaire, chèque ou espèce.

Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler ensuite directement les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.

Article 5.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le bénéficiaire, les commandes ou livraisons en cours pourront être suspendues, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Article 5.3. Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise "Les clés sous le paillasson" à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.

ARTICLE 6. LA LIVRAISON

Article 6.1. Les conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées sur le devis ou à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par "Les clés sous le paillasson". La livraison par "Les clés sous le paillasson" des produits commandés par l’abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par "Les clés sous le paillasson" qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

Article 6.2. Les délais de livraison

Les délais de livraison seront indiqués sur le devis ou lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par "Les clés sous le paillasson". Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, "Les clés sous le paillasson" ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de "Les clés sous le paillasson".

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les fournisseurs de "Les clés sous le paillasson", conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l’abonné de faire toute réserve utile auprès du transporteur. "Les clés sous le paillasson" en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Dans les cas où "Les clés sous le paillasson" ne jouerait qu'un rôle d'intermédiaire entre le client et un fournisseur de services ou de biens tierce,"Les clés sous le paillasson" n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence seule la responsabilité du fournisseur pourra être engagée pour tout litige relatif à l’exécution des prestations dont ce dernier à la maîtrise. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de "Les clés sous le paillasson" pour réclamer réparation.

"Les clés sous le paillasson" est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés ainsi que pour les prestations exécutées par des prestataires extérieurs.

"Les clés sous le paillasson" pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, "Les clés sous le paillasson" ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc….( liste non exhaustive).

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à "Les clés sous le paillasson" afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager "Les clés sous le paillasson" de toute responsabilité en cas de litige.

ARTICLE 9. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à "Les clés sous le paillasson", par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE AU CONTRAT

"Les clés sous le paillasson" est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 11. LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.